[Brèves] L'illégalité de la délibération autorisant l'aménagement d'une ZAC est sans incidence sur la légalité des arrêtés préfectoraux déclarant cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation

L'arrêt attaqué (CAA Nantes, 2ème ch., 6 mai 2008, n° 06NT01912 N° Lexbase : A4174EH3) a annulé les arrêtés préfectoraux déclarant cessibles, au profit de la société exposante, les terrains nécessaires à la réalisation d'une ZAC. Pour cela, la cour a fait droit au moyen tiré de ce que la convention confiant à la société l'aménagement de la ZAC ayant été conclue sans publicité préalable en méconnaissance des objectifs fixés par la Directive (CE) 93/37 du 14 juin 1993 (N° Lexbase : L7740AU9), la délibération du conseil municipal l'approuvant était illégale, et que cette illégalité entachait, par voie de conséquence, l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC par la société et autorisant cette dernière à acquérir les terrains, au besoin par voie d'expropriation, ainsi que les arrêtés de cessibilité. La Haute juridiction rappelle que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application, ou s'il en constitue la base légale. Les actes, déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité, tendant à l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté ne sont pas des actes pris pour l'application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l'aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale. En faisant droit à l'exception d'illégalité de la convention d'aménagement soulevée à l'appui de la contestation par les propriétaires des terrains concernés par les arrêtés de cessibilité de la déclaration d'utilité publique, la cour administrative d'appel a donc commis une erreur de droit, alors même que cette déclaration était prise pour permettre la réalisation de cette opération d'aménagement et qu'elle précisait que l'expropriation était réalisée au profit de la société chargée de l'aménagement de la zone (CE, Sect., 11 juillet 2011, n° 320735, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0245HWY).

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