[Brèves] Convention fiscale franco-américaine : le crédit d'impôt attaché aux salaires perçus aux Etats-Unis par un résident de France est imputable sur l'impôt français même en l'absence de paiement de l'impôt américain

Aux termes d'une décision rendue le 29 juin 2011, le Conseil d'Etat retient que certains revenus du travail perçus aux Etats-Unis donnent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, même si l'impôt américain n'a pas été effectivement payé. En l'espèce, un contribuable, qui exerce la profession de superviseur électricien sur des chantiers à l'étranger, a été regardé comme ayant sa résidence fiscale en France au titre des années vérifiées et imposé à raison notamment de salaires portés au crédit de ses comptes bancaires. Selon le requérant, il pouvait bénéficier de l'imputation, sur son impôt sur le revenu en France, d'un crédit d'impôt à raison des salaires perçus au titre de la mission accomplie sur une plate-forme pétrolière située dans les eaux territoriales des Etats-Unis. Le juge décide que, si l'article 15 de la Convention fiscale franco-américaine (N° Lexbase : L6692BHC) attribue, sous certaines conditions, aux Etats-Unis, le droit d'imposer les salaires perçus par un résident de France, au titre d'un emploi salarié exercé sur leur territoire, son article 24 prévoit que, pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont l'intéressé est, par ailleurs, redevable en France, sa capacité contributive est déterminée au regard de la totalité des revenus qu'il perçoit, quelle que soit leur origine, nationale ou étrangère. Le même article ouvre droit, au profit des résidents de France, à un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt français, égal à l'impôt français correspondant aux revenus imposables aux Etats-Unis. Cette imputation n'est soumise à aucune condition relative à l'imposition effective aux Etats-Unis. La cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 1ère ch., 23 juin 2008, n° 06NT01671, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A4166EHR) a donc décidé à bon droit que le crédit d'impôt était imputable aux revenus imposables en France, même si le contribuable n'a pas effectivement payé l'impôt américain (CE 3° et 8° s-s-r., 29 juin 2011, n° 320263, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A5665HUD).

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