[Brèves] Financement de la garde à vue : le droit de timbre voté par les députés

Les députés ont adopté le 14 juin 2011, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, l'instauration d'un droit de timbre de 35 euros sur certaines procédures en vue de financer l'aide juridictionnelle dans le cadre des gardes à vue. Cette disposition, insérée à l'article 20, institue une contribution pour l'aide juridique, destinée à assurer une solidarité financière entre l'ensemble des justiciables. Elle sera exigée pour toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance administrative introduite devant les juridictions administratives. L'acquittement de cette contribution deviendra une condition de recevabilité de la requête (lire N° Lexbase : N2846BS9).

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