[Brèves] Licenciement pour motif non inhérent à la personne du salarié : licenciement pour motif économique

►La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018 (Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747, FP-P+B N° Lexbase : A9504XXB).

En l’espèce, engagé le 15 juin 1983 en qualité d'aide-comptable par la société Soft, puis promu au poste de trésorier comptable, le salarié exerçait ses fonctions à Rillieux-la-Pape (69). Il a été informé, le 31 octobre 2012 du transfert de son contrat de travail à la société IEC Events, après adoption d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce. Le nouvel employeur lui a indiqué que le lieu d'exécution de son contrat de travail était transféré à Rennes, à la suite de la démission du directeur administratif et financier de Rillieux-la-Pape. Ayant refusé le 20 novembre 2012 la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l'employeur, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse, le 31 janvier 2013.

Pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel (CA Lyon, 9 décembre 2016, n° 15/03264 N° Lexbase : A2873SP4) retient que :

- la modification du contrat de travail proposée le 31 octobre 2012 au salarié est consécutive à la réorganisation du service financier de la société,

- cette réorganisation relève exclusivement du pouvoir de direction de l'employeur,

- le refus de cette modification du contrat de travail est dès lors incompatible avec la poursuite de sa collaboration et justifie la rupture du contrat de travail,

- ainsi, le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour un motif inhérent à sa personne et n'est pas fondé à soutenir avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique.

 A la suite de cette décision, le salarié s’est pourvu en cassation.

En énonçant la solution susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC) et de l’article L. 1233-3 du Code du travail (N° Lexbase : L8772IA7), dans leur rédaction applicable en la cause en précisant qu’en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et qu’il n’était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu’elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E8967ESW).

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