[Brèves] Irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance exercé au-delà d'un délai raisonnable : obligation de communiquer un MOP

L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, ne peut être régulièrement soulevée d'office qu'après qu'ont été respectées les dispositions de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2017K9L), nonobstant l'existence d'une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de la requête. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 28 mars 2018, n° 410552, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9020XIW).

Le motif d'irrecevabilité de la demande de première instance de Me C. sur lequel s'est fondée la cour administrative d'appel appelait un débat contradictoire portant sur d'autres éléments que ceux relatifs à la fin de non-recevoir pour tardiveté soulevée par M. B.

Ce motif ne pouvait, par suite, être régulièrement soulevé d'office par la cour qu'après qu'ont été respectées les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 611-7 précité (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4301EXL).

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