[Brèves] Pouvoir de réquisition du préfet en Alsace-Moselle

Le préfet d'Alsace-Moselle est compétent pour prendre des mesures de police afin de prévenir ou faire cesser les troubles à l'ordre public. Ce pouvoir de police lui permet de prendre aux mêmes fins, sous le contrôle du juge, des mesures de réquisition. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 4 décembre 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 405598, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4992W4N).

Dès lors, en jugeant que le préfet du Haut-Rhin avait pu légalement faire usage de son pouvoir de réquisition pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public pouvant résulter de l'absence d'aire d'accueil lors des "grands passages" de gens du voyage dans le département, la cour administrative d'appel (CAA Nancy, 1ère ch., 6 octobre 2016, n° 15NC01809 N° Lexbase : A8441R7R) n'a pas commis d'erreur de droit.

Ayant estimé que la mesure de réquisition litigieuse était justifiée et proportionnée à la nécessité d'accueillir rapidement et dans de bonnes conditions de sécurité un grand nombre de gens du voyage dont la venue était annoncée et imminente, elle n'a pas non plus commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance, alléguée par la commune, que l'absence d'aire d'accueil était connue de l'Etat et résultait en partie de son inaction était sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

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