[Brèves] Droit proportionnel : la Cour de cassation rappelle les règles

Aux termes d'un arrêt rendu le 31 mars 2011, la Cour de cassation rappelle quelques règles en matière de droit proportionnel. A cet égard elle énonce que des demandes distinctes formées par des parties dont les intérêts sont également distincts ouvrent droit pour leur avocat qui a déposé des conclusions uniques à un émolument apprécié pour chaque partie. Ainsi, en l'espèce, les demandes dirigées par deux sociétés trouvaient leur fondement dans des obligations distinctes, et bien que représentées par le même conseil, elles avaient développé des moyens différents en défense, et formulé des demandes distinctes, chacune d'elles poursuivant un intérêt qui lui était propre. Dès lors la SCP d'avocats était en droit d'établir deux états de frais et d'obtenir un émolument pour chacune des parties représentées (Cass. civ. 2, 31 mars 2011, n° 10-14.847, F-P+B N° Lexbase : A8967HM3).

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