Le changement d'affectation d'une salariée, décidé en raison de son état de santé, présente nécessairement un caractère discriminatoire. Tel est le sens d'un arrêt, rendu le 30 mars 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.542, FS-P+B
N° Lexbase : A3943HMY).
Dans cette affaire, Mme X a été engagée par la caisse fédérale de la banque des Antilles et de la Guyane, le 2 juin 1986, et a été nommée au poste de directrice de la caisse de la banque à compter du 15 janvier 2001. Un avenant au contrat de travail, établi le 22 décembre 2000, a inséré une clause de "
mobilité tant géographique que fonctionnelle" précisant que "
l'affectation ne constitue pas un élément déterminant dans la conclusion du présent contrat", et que la salariée serait donc "
susceptible d'exercer ses fonctions dans tout autre établissement du groupe". Victime d'un accident vasculaire cérébral, le 26 janvier 2005, ayant donné lieu à un arrêt de travail pour maladie, Mme X a repris son poste à mi-temps thérapeutique à l'issue d'une visite de reprise intervenue le 12 décembre 2005 dont l'employeur n'a pas contesté les conclusions. Informée dès le 24 novembre de sa nouvelle affectation à compter du 20 février à la direction accueil, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 13 février 2006, au motif que sa nouvelle affectation ne correspondait en rien à sa qualification et qu'elle constituait une modification unilatérale de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale. Aux termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L6053IAG), aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d'affectation, de qualification, de mutation, en raison de son état de santé. La cour d'appel de Fort-de-France a débouté Mme X de sa demande, retenant que le changement opéré par l'employeur relevait de son pouvoir de direction et ne présentait pas de caractère discriminant. Cependant, pour la Haute juridiction, "
en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le changement d'affectation avait été décidé en raison de son état de santé, la cour d'appel a violé le texte susvisé" (sur le mi-temps thérapeutique du salarié malade, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3288ETX et sur la prohibition des discriminations liées à l'état de santé, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2585ETW).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
