[Brèves] Circulaire relative aux règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage

A la suite de la signature de la convention d'assurance chômage le 14 avril 2017 (N° Lexbase : L1949LEW), l'Unédic publie la circulaire n° 2017-21 du 24 juillet 2017 (N° Lexbase : L3179LGT), relative à la mise en oeuvre, à compter du 1er octobre 2017, des règles issues de la nouvelle convention, applicables aux contributions à l'assurance chômage. Plusieurs évolutions significatives sont détaillées à travers une fiche technique faisant le point sur les différentes contributions. La date d'entrée en vigueur des dispositions est prévue au 1er octobre 2017. Ainsi, les rémunérations dès lors qu'elles sont versées à compter du 1er octobre 2017, donnent lieu à l'application des nouveaux taux, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d'emploi antérieure à cette date (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5378ALR).

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