[Brèves] Conditions de vie des migrants à Calais : le Conseil d'Etat confirme la carence des autorités publiques !

Les conditions de vie des migrants à Calais révèlent une carence des autorités publiques, qui est de nature à exposer les personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants et qui porte donc une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. C'est donc à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, notamment, enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer des dispositifs d'accès à l'eau, ainsi que des latrines et au préfet d'organiser les départs vers les centres d'accueil et d'orientation. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans une décision du 31 juillet 2017 (CE 6° ch., 31 juillet 2017, n° 412125, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9480WNG).

En l'espèce, par une ordonnance du 26 juin 2017 (TA Lille, 26 juin 2017, n° 1705379 N° Lexbase : A4215WKC), le juge des référés avait enjoint au préfet du Pas-de-Calais de mettre en place un dispositif adapté de maraude quotidienne à Calais à destination des mineurs non accompagnés, enjoint au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Calais de créer plusieurs points d'eau situés à l'extérieur du centre de Calais dans des lieux facilement accessibles aux migrants et leur permettant de boire, de se laver et de laver leurs vêtements, ainsi que des latrines et d'organiser un dispositif d'accès à des douches. Il avait, également, enjoint au préfet du Pas-de-Calais d'organiser des départs, depuis la commune de Calais, vers les centres d'accueil et d'orientation ouverts sur le territoire français dans lesquels des places sont disponibles. Il avait, toutefois, rejeté les demandes tendant à la création d'un centre d'accueil des migrants ou d'un centre de distribution alimentaire sur le territoire de la commune de Calais. Le ministre de l'Intérieur et la commune de Calais avaient fait appel de cette ordonnance.

La Haute cour administrative conclut par la solution susvisée et rejette ces appels (cf. l’Ouvrage "Droit des étrangers" N° Lexbase : E2860E4P).

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