[Brèves] Affirmation de la distinction entre les dispositions de l'article L. 47 A et celles de l'article L. 16 B du LPF

L'administration fiscale n'est pas tenue par les exigences de l'article L. 47 du LPF (N° Lexbase : L3160LCZ), (et a fortiori de l'article L. 47 A du LPF N° Lexbase : L3157LCW) lorsqu'elle procède à une visite domiciliaire prévue par l'article L. 16 B du même livre (N° Lexbase : L3180LCR). Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 avril 2017 (Cass. com., 26 avril 2017, n° 16-12.857, F-P+B N° Lexbase : A2581WB9).
En l'espèce, le 15 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés à Puteaux, susceptibles d'être occupés par la société requérante, afin de rechercher la preuve de fraudes commises par elle, au titre de l'impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires. La société a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et formé un recours contre le déroulement des opérations.
Pour la Haute juridiction, qui a donné raison à l'administration, l'article L. 47 A du LPF détaille la procédure de vérification de comptabilité, prévue par l'article L. 47 du même livre, lorsque celle-ci est tenue au moyen de systèmes informatisés. Ainsi, la procédure tendant à la répression des agissements visés par l'article L. 16 B étant distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, il fallait déduire, selon le principe dégagé, que l'administration n'est pas tenue par les exigences de l'article L. 47 lorsqu'elle procède à une visite domiciliaire (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X4705ALT).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable