[Brèves] Principe ne bis in idem : pas de cumul en présence d'une action et d'une intention coupable uniques de recel et de blanchiment

Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Tel est le principe énoncé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 octobre 2016 . En l'espèce, M. X a été poursuivi pour avoir, d'une part, recelé des fonds qu'il savait provenir d'escroqueries commises par sa compagne au préjudice de la société A. et de la société I., d'autre part, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit d'escroquerie dont sa compagne a été définitivement déclarée coupable. Le tribunal a déclaré M. X coupable de la première infraction et l'a relaxé du chef de la seconde. Le prévenu et le ministère public ont alors interjeté appel. Pour déclarer M. X coupable de recel, l'arrêt a retenu que des fonds provenant de l'escroquerie commise par sa compagne avaient été versés sur son compte. La Haute juridiction, au visa du principe "ne bis in idem" désapprouve la motivation des juges d'appel et censure l'arrêt, mais en ses seules dispositions portant sur l'infraction de recel, aux peines et sur les intérêts civils (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2680EUS).

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