Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion, dans un testament, d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher. Tel est l'enseignement délivré par la première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 5 octobre 2016 (Cass. civ. 1, 5 octobre 2016, n° 15-25.459, FS-P+B
N° Lexbase : A4281R7P). En l'espèce, Mme M. était décédée le 3 septembre 2003, laissant pour lui succéder son époux, M. J., et leur fille, Mme N.. Le 7 juin 2004, ces derniers avaient signé un acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession de Mme M.. M. J. était décédé le 13 décembre 2005, laissant pour lui succéder sa fille et son fils, P. J., en l'état d'un testament authentique établi le 24 novembre 2005 et contenant une clause précisant "
qu'à défaut pour mes deux enfants [...]
de se mettre d'accord lors du règlement de ma succession et de respecter mes volontés, je lègue à P. la plus forte quotité disponible de ma succession". Par requête déposée le 27 juillet 2007 auprès du tribunal d'instance, Mme N. avait demandé l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre ses deux parents et de la succession de sa mère. P. J. avait sollicité l'extension des opérations de partage à la succession de M. J.. Par ordonnance du 7 novembre 2007, le tribunal d'instance avait accueilli ces demandes et désigné deux notaires pour procéder aux opérations. Des difficultés s'étant élevées, Mme N. avait, le 16 juillet 2009, assigné P. J. devant un TGI. En cause d'appel, elle avait demandé la rescision du partage du 7 juin 2004 pour cause de dol et de lésion en soutenant que son père avait dissimulé des récompenses dues à la communauté. A titre reconventionnel, P. J. avait invoqué la clause d'exhérédation pour solliciter que lui soit attribuée la quotité disponible de la succession de son père. Mme N. faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz de lui appliquer la clause d'exhérédation contenue dans le testament, de dire que le notaire commis devrait diligenter les opérations de compte, liquidation et partage selon les prescriptions de l'arrêt, de la condamner aux dépens et à payer à P. J. une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile (CA Metz, 21 mai 2015, n° 14/00504
N° Lexbase : A3065NKQ). Elle n'obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui retient la validité de la clause testamentaire, après avoir énoncé le principe précité (sur l'autre point de l'arrêt relatif à l'identité de buts de l'action tendant au partage judiciaire et de l'action en rescision de l'acte de partage amiable intervenu préalablement, et par conséquent de l'extension de l'interruption de la prescription de la première action à la seconde, lire
N° Lexbase : N4740BWH).
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