[Brèves] Obligation de relogement des occupants d'immeubles en situation irrégulière sur le territoire : pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété

L'obligation de relogement des occupants d'immeubles en situation irrégulière sur le territoire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'objectif de pouvoir proposer à toute personne de disposer d'un logement décent. Ainsi statue le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 5 octobre 2016 (Cons. const., décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016 N° Lexbase : A8087R4B). Celui-ci était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7429AC7), dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement (N° Lexbase : L1060IRP), qui désigne les bénéficiaires et fixe les conditions de l'obligation de relogement prévue par l'article L. 314-2 lorsqu'est réalisée une opération d'aménagement définie par le livre III du même code. La société requérante soutenait notamment que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété en ce que l'obligation de relogement des occupants est impossible à satisfaire lorsque les occupants sont des étrangers en situation irrégulière au regard du droit au séjour. Le Conseil constitutionnel a jugé au contraire qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu protéger les occupants évincés et compenser la perte définitive de leur habitation du fait de l'action de la puissance publique. Ainsi, l'obligation de relogement, en cas d'éviction définitive, met en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent. En outre, l'obligation de relogement prévue par les dispositions contestées ne peut donc exposer à des poursuites pénales pour délit d'aide au séjour irrégulier. La QPC est donc rejetée (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E7527E9N).

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