[Brèves] Vente sous Incoterm Ex works et responsabilité du vendeur en qualité d'expéditeur pour les conséquences dommageables d'une exécution défectueuse des opérations de chargement

Dès lors que la lettre de voiture mentionne le vendeur, qui y a apposé son cachet et sa signature, en qualité d'expéditeur/remettant et que celui-ci a lui-même chargé, à l'aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, les marchandises à l'intérieur du conteneur remis au transport, en dépit du choix par les parties au contrat de vente de l'Incoterm Ex works, le vendeur/expéditeur assume la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu'il doit répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2016 (Cass. com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137, F-P+B+I N° Lexbase : A6029RZC). En l'espèce une société (le vendeur/expéditeur) a vendu sous l'Incoterm Ex works des marchandises à une société, qui a confié l'organisation de leur transport à un commissionnaire de transport. Ce dernier a remis les marchandises à un sous-commissionnaire, qui les a lui-même confiées au transporteur. A la suite d'un accident ayant causé des dommages à l'ensemble routier et à la marchandise, le transporteur et ses assureurs ont assigné le vendeur, en qualité d'expéditeur, ainsi que le commissionnaire de transport et le sous-commissionnaire en réparation de leurs dommages. Le vendeur/expéditeur a formé un pourvoi ne cassation contre l'arrêt d'appel (CA Aix-en-Provence, 27 mai 2014, n° 12/09631 N° Lexbase : A8821MNZ qui l'a jugé responsable du sinistre et l'a condamné, avec son assureur, au paiement de diverses sommes. Il faisait notamment valoir que l'Incoterm Ex works, c'est-à-dire "départ usine", désigne une vente au départ, dans laquelle le vendeur n'est pas l'expéditeur. La cour d'appel ne pouvait alors statuer comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la société venderesse avait vendu la marchandise suivant l'Incoterm Ex works, de sorte qu'elle ne revêtait pas la qualité d'expéditeur. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

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