[Brèves] Exonération pour la location de locaux nus

Doit être regardée comme une location de locaux aménagés, soumise à la TVA, celle qui porte sur des locaux qui sont pourvus des aménagements nécessaires, c'est-à-dire de ceux sans lesquels l'exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés n'est pas possible. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt rendu le 9 juin 2016 (CAA Marseille, 9 juin 2016, n° 14MA04643, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A1170RTI). En l'espèce, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de TVA relative à la location de locaux nus par le requérant. Elle a estimé que ces locaux étaient munis du mobilier nécessaire à l'exercice de l'activité de formation et qu'en conséquence, la location n'était pas exonérée de TVA. Néanmoins, les juges marseillais n'ont pas donné raison à l'administration. En effet, au cas présent, la convention pour la location de salles, produite par le requérant, stipule que le bailleur met à disposition du preneur deux salles nues. Elle stipule également que les salles seront utilisées pour des animations de sessions de formation professionnelle continue et que le preneur déclare faire de son affaire personnelle l'aménagement des lieux nécessaires à l'exploitation de son activité. Il ressort des propositions de rectification que l'administration, qui n'a pas remis en cause la convention de location sur le fondement de l'abus de droit, s'est bornée à relever que les factures de location mentionnaient comme objet des prestations la "location de locaux de formation" et n'a procédé à aucune autre constatation matérielle pour remettre en cause l'exonération alors que les mentions portées sur ces factures de location ne sont pas en contradiction avec les stipulations de la convention qui mentionnent la location de salles nues à usage "de formation professionnelle" et ne permettent pas, par conséquent, de remettre en cause l'exonération de TVA. Cette décision s'aligne sur une solution dégagée par la cour administrative d'appel de Lyon en 2003, cette fois favorable à l'administration fiscale (CAA Lyon, 23 octobre 2003, n° 98LY00407 N° Lexbase : A6231DD7) .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable