[Brèves] Absence d'obligation pour les départements de prise en charge définitive des dépenses d'hébergement des familles en difficulté

Les départements n'ont pas l'obligation de prendre en charge de manière définitive les dépenses d'hébergement des familles en difficulté. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 13 juillet 2016 (CE, Sect., 13 juillet 2016, n° 388317, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2130RX8). Il résulte des articles L. 222-2 (N° Lexbase : L5384DKM) et L. 222-3 (N° Lexbase : L9015HWS) du Code de l'action sociale et des familles que les départements peuvent être amenés à prendre temporairement en charge l'hébergement de familles en difficultés, au titre des mesures d'"aide à domicile" prévues par ces dispositions. Si les départements doivent ainsi procéder à un examen de la situation particulière des familles qui sollicitent une telle aide et s'assurer, avant d'en refuser l'octroi ou d'interrompre son versement, de l'existence d'une solution alternative de nature à éviter que la santé ou la sécurité des enfants soient menacées, cette intervention conserve un caractère supplétif et n'impose pas aux départements de prendre définitivement à leur charge des dépenses qui incombent à l'Etat. En particulier, seul ce dernier peut faire l'objet d'une injonction prononcée en application de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT). Ces articles ne peuvent ainsi être regardés comme faisant peser sur les départements des charges qui, par leur ampleur, seraient de nature à entraver leur libre administration, en violation de l'article 72 de la Constitution (N° Lexbase : L0904AHX).

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