[Brèves] Mise en oeuvre du bail réel immobilier

A été publié au Journal officiel du 29 juin 2016, le décret n° 2016-855 du 27 juin 2016, relatif au bail réel immobilier (N° Lexbase : L0041K9E). Ce texte, qui entre en vigueur le 30 juin 2016, définit les modalités d'application des articles L. 254-1 (N° Lexbase : L1803KGU) et suivants du Code de la construction et de l'habitation créées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative aux logements intermédiaires (N° Lexbase : L5392IZQ). Il précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits. Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation. En outre, il précise les titulaires et les conditions d'exercice de l'action en nullité des contrats conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 du Code de la construction et de l'habitation.

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