[Brèves] Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation

En application combinée des articles 125 (N° Lexbase : L1421H4E), 1279 (N° Lexbase : L1638IU9), 1377 (N° Lexbase : L6331H7M) du Code de procédure civile, R. 311-5 (N° Lexbase : L2391ITQ) et R. 322-52 (N° Lexbase : L2471ITP) du Code des procédures civiles d'exécution, le tribunal de grande instance, saisi de la demande de partage connaissant de l'ensemble des moyens de défense afférents à celle-ci, la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation doit lui être soumise, dans les quinze jours de sa dénonciation, à peine d'irrecevabilité devant être relevée d'office. Telle est la précision apportée par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2016 (Cass. civ. 2, 23 juin 2016, n° 15-21.090, F-P+B N° Lexbase : A2455RUH). Dans cette affaire, un tribunal de grande instance ayant ordonné, par un jugement du 28 juin 2012, le partage de la succession de Mme R. et, pour y parvenir, la vente par adjudication judiciaire de biens immobiliers indivis dépendants de la succession, la SCI N. a été déclarée adjudicataire. Par conclusions déposées au greffe le 5 juin 2014, celle-ci a sollicité du juge de l'exécution du tribunal de grande instance le prononcé de la nullité d'une déclaration de surenchère formée le 26 mai 2014, par la SCI E., qui lui avait été dénoncée le 28 mai 2014. La SCI N. a ensuite fait grief à la cour d'appel d'annuler le jugement et, évoquant et statuant à nouveau, de déclarer irrecevable sa contestation de la déclaration de surenchère faite par la SCI E.. En vain. La Cour de cassation retient qu'ayant relevé que la contestation de la SCI N. avait été formée par des conclusions sollicitant du juge de l'exécution l'annulation de la déclaration de surenchère et de sa dénonciation, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué la remise de conclusions à l'intention du tribunal de grande instance, a, par ces seuls motifs, justement décidé de déclarer irrecevable la contestation (cf. l’Ouvrage "Voies d'exécution" N° Lexbase : E9650E8W).

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