[Brèves] Des effets de la fraude sur la prescription du recours juridictionnel en matière de rupture conventionnelle

Si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du Code du travail (N° Lexbase : L8504IA9), c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription ; tel n'est pas le cas lorsque l'employeur a recouru à une rupture conventionnelle afin de se soustraire à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la fraude alléguée n'ayant pas eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription. La fraude dans le recours à la rupture conventionnelle a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 1237-14 du Code du travail au jour où celui qui l'invoque en a eu connaissance. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 juin 2016 (Cass. soc., 22 juin 2016, n° 15-16.994, FS-P+B N° Lexbase : A2407RUP).
En l'espèce, M. X a été engagé par la société Y, laquelle appartient à l'unité économique et sociale Y, en qualité de conducteur routier. Il a, le 11 février 2009, signé une convention de rupture homologuée par l'administration le 23 mars 2009. Dans le cadre d'une procédure diligentée par le comité central d'entreprise de l'UES Y et les syndicats CFTC et CFDT, la cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 2 décembre 2011 rendu sur renvoi après cassation (Cass. soc. 9 mars 2011, n° 10-11.581, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A3242G79), condamné les employeurs composant l'UES Y à des dommages-intérêts pour violation des dispositions applicables en matière d'information et de consultation sur les licenciements économiques. Le salarié a, le 28 décembre 2011, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de rupture.
La cour d'appel (CA Grenoble, 24 février 2015, n° 14/05211 N° Lexbase : A3332NCE) ayant déclaré cette demande irrecevable, le salarié s'est pourvu en cassation.
Cependant en énonçant les règles, la Haute juridiction rejette le pourvoi du salarié (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0211E7X).

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