Une décision du ministère public mettant fin aux poursuites pénales et clôturant, de manière définitive, la procédure d'instruction menée contre une personne (sans que des sanctions n'aient été imposées) ne peut pas être qualifiée de décision définitive aux fins de l'application du principe
ne bis in idem, lorsqu'il ressort de la motivation de cette décision que la procédure a été clôturée sans qu'une instruction approfondie n'ait été menée. Le défaut d'audition de la victime et d'un éventuel témoin constitue un indice de l'absence d'une instruction approfondie. Telle est la réponse donnée par la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arret rendu le 29 juin 2016 (CJUE, 29 juin 2016, aff. C-486/14
N° Lexbase : A5736RUY). En l'espèce, le Parquet de Hambourg (Allemagne) a reproché à M. P. d'avoir commis, à Hambourg, une extorsion assimilée au vol aggravé. Toutefois, le tribunal régional de Hambourg a refusé d'ouvrir la procédure de jugement au motif que le principe
ne bis in idem, selon lequel une personne ne peut pas être poursuivie ou punie pénalement deux fois pour une même infraction, s'y oppose. En l'occurrence, le Parquet de KoBobrzeg en Pologne, où M. K. avait été arrêté au sujet d'une autre infraction pénale, avait déjà ouvert contre lui une procédure d'instruction pour les mêmes faits et y avait mis définitivement fin, en l'absence de charges suffisantes. Aucune instruction plus approfondie n'avait été menée en Pologne. Saisi par le Parquet de Hambourg, le tribunal régional supérieur de Hambourg a demandé à la Cour de préciser la portée du principe
ne bis in idem. Il cherche à savoir notamment si, vu la décision du Parquet polonais prise sans instruction approfondie, M. K. doit être considéré comme ayant été "définitivement jugé"ou "acquitté [...] par un jugement pénal définitif", de sorte que le principe
ne bis in idem s'opposerait à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits en Allemagne. La Cour de justice de l'Union européenne donne la réponse ci-dessus mentionnée, en précisant que le principe
ne bis in idem a pour but de garantir à une personne, qui a été condamnée et a purgé sa peine, ou, le cas échéant, qui a été définitivement acquittée dans un Etat Schengen, qu'elle peut se déplacer à l'intérieur de l'espace Schengen sans avoir à craindre des poursuites, pour les mêmes faits, dans un autre Etat Schengen. Il ne vise pas à protéger un suspect contre l'éventualité de devoir se prêter à des recherches successives, pour les mêmes faits, dans plusieurs Etats Schengen (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2680EUS).
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