[Brèves] Définition des obligations assurantielles de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif

L'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 (N° Lexbase : L3580I3Y) institué les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d'intermédiaire en financement participatif (IFP) en introduisant dans le Code monétaire et financier deux articles, L. 547-5 (N° Lexbase : L3752I3D) et L. 548-5 (N° Lexbase : L6043I39). Ces articles imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles. Un décret, publié au Journal officiel du 17 juin 2016 (décret n° 2016-799 du 16 juin 2016, relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif N° Lexbase : L7609K8C), définit les modalités selon lesquelles les professionnels doivent satisfaire à cette obligation, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats d'assurance. Le plafond de garantie distingue un montant par sinistre et un montant par année d'assurance permettant la couverture d'au moins deux sinistres sur l'année. Ainsi, le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements participatifs comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance. Pour l'IFP, le montant des garanties ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance. Les montants minimums par année doivent permettre la couverture d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E0334E7I et N° Lexbase : E0337E7M).

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