Par un arrêt rendu le 22 octobre 2010, le Conseil d'Etat a engagé la responsabilité de l'Etat en raison des difficultés d'accès d'une avocate à des palais de justice (CE, ass., 22 octobre 2010, n° 301572
N° Lexbase : A2693GCQ). En l'espèce, une avocate, atteinte d'un handicap moteur, dans l'incapacité de monter les escaliers de façon autonome et devant se déplacer le plus souvent en fauteuil roulant, s'est plainte de l'absence ou de l'insuffisance des aménagements permettant l'accès des personnes handicapées à certains tribunaux où elle est appelée à travailler. Elle a demandé réparation à l'Etat des préjudices que lui a causé, selon elle, le défaut d'adaptation de ces bâtiments. Partant du constat que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (
N° Lexbase : L5228G7R) avait posé l'obligation d'aménager les établissements existants recevant du public pour permettre l'accès et la circulation des personnes handicapées, elle reprochait qu'un délai de 10 ans ait été ménagé pour assurer la mise en conformité des bâtiments, ce délai méconnaissant les engagements européens de la France, notamment la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (
N° Lexbase : L3822AU4). Elle considérait, ensuite, qu'il constituait une faute de l'Etat et que, même en l'absence de faute, il avait entraîné à son détriment une rupture d'égalité devant les charges publiques. Les juges du fond ayant rejeté sa demande (CAA Douai, 12 décembre 2006, n° 05DA00663
N° Lexbase : A5369DTZ et lire
N° Lexbase : N1960BCL), un pourvoi en cassation avait alors été introduit devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a, d'abord, écarté la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la contrariété alléguée de la loi française au droit européen. Il a considéré que la loi avait pu à bon droit fixer un délai de mise en conformité des bâtiments et que la durée de 10 ans qui avait été retenue était compatible avec la Directive du 27 novembre 2000. Le Conseil d'Etat a ensuite écarté l'existence d'une faute de l'Etat. Tout en relevant la lenteur des progrès réalisés jusqu'à présent, il a noté que l'Etat avait engagé, depuis plusieurs années, un programme visant à mettre progressivement aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées l'ensemble des bâtiments du patrimoine immobilier judiciaire.
Cependant, le Conseil d'Etat a considéré que, même en l'absence de faute, la responsabilité de l'Etat se trouvait engagée du fait d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques. Il a jugé que les conditions de l'étalement dans le temps des aménagements visant à rendre les locaux des palais de justice accessibles aux personnes handicapées créent un préjudice anormal pour une personne comme l'avocate requérante, amenée à fréquenter régulièrement ces lieux. Malgré les mesures palliatives existantes, un tel préjudice ne peut être regardé comme une charge incombant normalement à une personne handicapée devant accéder à un palais de justice pour y exercer sa profession d'avocat.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
