Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (
N° Lexbase : L5862IM3), a été publié au Journal officiel du 22 juin 2010. Il définit les nouvelles modalités de prise en charge concernant les abonnements aux transports publics de voyageurs et les abonnements de service public de vélos, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010. Il énonce que l'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements. En Ile-de-France, cette participation ne peut, toutefois, excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer, depuis Paris, le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France. Cette participation se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs et couvre le coût du (ou des) titre(s) de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail et leur lieu de travail. Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation. La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée, de congé pour maternité ou pour adoption, de congé de paternité, de congé de présence parentale, de congé de formation professionnelle, de congé de formation syndicale, de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés. Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé. Lorsque la reprise du service, à la suite de ces congés, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E7375EQ9).
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