Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du Code du travail (
N° Lexbase : L1017H9K), les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 9 juin 2010 (Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-40.253, F-P
N° Lexbase : A0171EZD).
Dans cette affaire, Mme X, engagée, le 5 juillet 2004, en qualité de chef de secteur par la société Y, avait été victime, le 2 septembre 2004, d'une rechute d'un accident du travail survenu le 20 mai 2003 alors qu'elle était au service d'un précédent employeur. Elle avait été licenciée pour inaptitude physique, le 24 janvier 2005. L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 novembre 2007 ayant rejeté ses demandes relatives à la protection des salariés victimes d'un accident du travail, Mme X avait formé un pourvoi en cassation. Elle faisait ainsi valoir que le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale des victimes d'accident du travail dès lors qu'il existe un lien de causalité, non pas entre l'accident du travail initial survenu au service d'un autre employeur et sa rechute, mais entre la rechute de l'accident et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur, et estimait qu'un tel lien de causalité était établi au regard du certificat médical qu'elle produisait et des fonctions qu'elle avait occupées auprès du nouvel employeur. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. Ainsi, ayant exactement rappelé que le salarié peut prétendre au bénéfice les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, peu important le motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, a procédé à la recherche prétendument omise en estimant hors toute dénaturation qu'il n'était pas justifié d'un lien entre les nouvelles fonctions de la salariée et la rechute de l'accident du travail initial (sur l'accident du travail survenu sous la subordination d'autres employeurs, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3019ETY).
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