Le Règlement (UE) n° 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010 (
N° Lexbase : L3712IMG), modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
N° Lexbase : L0078HUG), a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mai 2010. L'on peut rappeler que le Règlement (CE) n° 1907/2006 constitue l'un des piliers de la réglementation européenne relative aux produits chimiques. Ses dispositions visent à "
assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi que la libre circulation des substances [...]
tout en améliorant la compétitivité et l'innovation". Elles comprennent des procédures visant, notamment, à encadrer la fabrication et l'importation des substances chimiques et accordent une place prépondérante à la circulation de l'information entre les acteurs économiques concernés. Les modifications apportées par le Règlement du 20 mai 2010 concernent le guide d'élaboration des fiches de données de sécurité qui se trouve à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006, afin que celui-ci soit en accord avec le système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) et avec le Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (
N° Lexbase : L4612ICS). Les fiches de données de sécurité ainsi modifiées devraient demeurer un élément important de la communication relative aux dangers, et constituer un mécanisme de transmission aux utilisateurs situés immédiatement en aval dans la chaîne d'approvisionnement, d'informations appropriées sur la sécurité des substances et des mélanges répondant aux critères de classification conformément à la législation communautaire applicable, ainsi que de certaines substances et de certains mélanges ne répondant pas à ces critères. En outre, le Règlement (CE) n° 453/2010 remplace l'annexe II du Règlement du 18 décembre 2006 par deux nouvelles annexes. L'annexe I entre en vigueur le 1er décembre 2010 alors que l'annexe II sera applicable à compter du 1er juin 2015.
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