Un accord collectif peut prévoir une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge. Mais, en l'espèce, la clause litigieuse ne prévoyant pas expressément le caractère obligatoire de cette procédure de conciliation, l'action en justice exercée sans respecter la procédure de conciliation est recevable. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 janvier 2010 (Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 08-18.202, FS-P+B
N° Lexbase : A2960EQP, sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N9721BMY).
Dans cette affaire, le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) et l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) avaient assigné la société Air France afin de faire juger que le temps consacré par les membres du personnel navigant commercial à l'obtention du visa professionnel nécessaire aux vols longs courriers à destination des Etats-Unis d'Amérique constitue un temps de travail et que les conséquences en soient tirées, notamment en matière de rémunération. Les syndicats des ingénieurs cadres techniciens agents de maîtrise et navigant UGICT-CGT Air France, le syndicat CFDT groupe Air France SPASAF et l'Union syndicale d'Air France (UNSA AF) s'étaient joints à l'instance. La cour d'appel de Paris ayant jugé par un arrêt rendu le 5 juin 2008 les demandes formées par les syndicats recevables, la société avait formé un pourvoi en cassation, soutenant que l'accord collectif du personnel navigant commercial 2003-2008, conclu le 23 décembre 2002 entre la société Air France et diverses organisations syndicales, dont les syndicats SNPNC, UNSA-AF et SPASAF-CFDT, organisait une procédure de conciliation en cas de différend lié à l'application ou à l'interprétation de ses dispositions qui constituait un préalable obligatoire à toute action en justice. L'accord prévoyait, en effet, que "
les parties signataires soucieuses d'éviter tout contentieux néfaste à l'objectif de relations sociales stables poursuivi par le présent accord conviennent de se rencontrer selon la procédure décrite ci-après en cas de différend lié à l'application ou à l'interprétation des dispositions de l'accord et de ses éventuels avenants" et la société faisait valoir que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. En effet, celle-ci considère qu'il ne résulte pas de la clause litigieuse que le préliminaire de conciliation était obligatoire .
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