[Brèves] BNC : réduction d'impôt pour tenue de comptabilité

Peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour tenue de comptabilité les adhérents d'une association de gestion agréée (CGI, art. 199 quater B N° Lexbase : L3424HLE). Il ressort des dispositions de l'article 1649 quater F du CGI (N° Lexbase : L5237H9T) que des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles. Ce texte prévoit, par ailleurs, que tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d'amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel peuvent adhérer à ces associations agréées . Un arrêté ministériel publié au Journal officiel le 8 octobre 2009 fixe le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus nécessaire auxdits professionnels pour adhérer à ces associations agréées et bénéficier de ce dispositif (N° Lexbase : L8613IEQ).

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