[Brèves] Bail d'habitation : recevabilité des photographies de vidéosurveillance produites par un bailleur à l'encontre du preneur

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les photographies de vidéosurveillance produites par un bailleur à l'encontre d'un locataire indélicat sont recevables (Cass. civ. 1, 24 septembre 2009, n° 08-19.482, F-P+B N° Lexbase : A3490ELT). En l'espèce, une société, preneur à bail d'un immeuble à usage exclusif de meublé, a été dite déchue de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d'éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains occupants de l'immeuble, notamment squatters. Etaient en cause des actes de vandalisme, du trafic et usage de stupéfiants, de l'accueil de clients en vue de prostitution, défécations, urines et crachats dans le hall, et des manifestations d'hostilité envers divers locataires. Par un arrêt confirmatif du 11 juillet 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a maintenu cette solution, écartant au passage l'exception d'irrecevabilité des photographies de surveillance soulevée par le preneur. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation, pourvoi finalement rejeté. La Haute juridiction a relevé, en effet, que, selon constat d'huissier de justice, l'avertissement de l'existence des caméras litigieuses figurait sur trois panneaux placés dans les lieux concernés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'immeuble. Dès lors, les juges du fond ont pu valablement retenir que les faits reprochés avaient été établis conformément à la loi.

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