Le dispositif actuel pour la retraite des mères de famille, qui bénéficient d'une majoration d'assurance-vieillesse par enfant élevé (CSS, art. L. 351-4
N° Lexbase : L7659DKU), sera finalement sauvegardé tout en étant aménagé, afin de répondre à l'évolution jurisprudentielle de ces derniers mois, apprend-t-on dans un
communiqué du 20 septembre 2009 émanant du ministère du Travail. Une majoration de quatre trimestres est, ainsi, accordée aux mères au titre de la grossesse et de la maternité et une majoration de quatre trimestres au titre de l'éducation de l'enfant pour les enfants nés avant la réforme, cette deuxième partie de la majoration revenant à la mère, sauf si le père a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après cette réforme, le couple aura, en outre, la possibilité de se mettre d'accord pour répartir cette majoration à sa convenance entre les deux parents.
Rappelons que le dispositif existant avait été remis en cause le 19 février 2009 par la Cour de cassation, qui jugeait, alors, le dispositif de majoration d'assurance pour les mères de famille incompatible avec l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (
N° Lexbase : L4747AQU) et étendait, ainsi, la majoration aux hommes (Cass. civ. 2, 19 février 2009, n° 07-20.668, Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) des Pays de la Loire, FS-P+B+R
N° Lexbase : A3935ED4 et lire
N° Lexbase : N7797BIM). La solution adoptée par la Cour de cassation entraînait trois inconvénients majeurs : elle traitait de la même façon hommes et femmes, sans prendre en compte le rôle prépondérant joué par les femmes dans l'éducation des enfants ; elle faisait perdre à la majoration son rôle de compensation des écarts de carrière existant entre hommes et femmes, et elle alourdissait de façon démesurée la charge financière pesant sur les régimes de retraite. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'intervenir afin de sécuriser les droits à la retraite des mères. La solution proposée par le ministre du Travail, Xavier Darcos vise, en effet, à sauvegarder cet avantage pour les mères de famille. Elle repose sur les principes adoptés majoritairement par les partenaires sociaux. Cette réforme s'appliquera aux couples, quel que soit leur statut (y compris les couples pacsés ou vivant maritalement). Les parents adoptants bénéficieront, quant à eux, de deux années de majoration par enfant, ce qui n'était pas toujours le cas jusqu'ici. A noter, enfin, que la réforme sera applicable dès l'entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (sur la majoration de la durée d'assurance des mères de famille, cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale" N° Lexbase : E9393ABI).
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