[Brèves] Responsabilité d'une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales

Dans un arrêt rendu le 9 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a retenu la responsabilité d'une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales (CJCE, 10 septembre 2009, aff. C-97/08 P, Akzo Nobel NV c/ Commission des Communautés européennes N° Lexbase : A8899EKS). Pour arriver à ce résultat, la Cour a procédé en trois temps. Dans un premier temps, elle a déclaré que le comportement d'une filiale pouvait être imputé à la société mère lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne déterminait pas de façon autonome son comportement sur le marché. Dans un deuxième temps, elle a indiqué qu'il suffisait d'établir que la société mère détenait 100 % du capital de la filiale pour que soit présumée l'absence d'autonomie sur le marché de celle-ci. Dans un dernier temps, enfin, la cour a précisé que cette présomption ne pourrait être renversée que si la société mère parvenait à produire des éléments relatifs aux "liens organisationnels, économiques et juridiques entre elle-même et sa filiale de nature à démontrer qu'elles ne constituent pas une seule entité économique". Autant dire que cette preuve sera très difficile à apporter !

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