[Brèves] L'infraction est établie dès lors qu'est inscrite la mention du paiement de l'amende forfaitaire dans le système national des permis de conduire

L'infraction est établie dès lors qu'est inscrite la mention du paiement de l'amende forfaitaire dans le système national des permis de conduire. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 juillet 2009 (CE 4° et 5° s-s-r., 24 juillet 2009, n° 312215, M. Morali N° Lexbase : A1321EK7). L'arrêt attaqué a rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'Intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite de la constatation de trois infractions (CAA Versailles, 1ère ch., 15 novembre 2007, n° 06VE01713 N° Lexbase : A2099EKX). Le Conseil affirme que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au Code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code (N° Lexbase : L9225HWL), dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Or, le ministre de l'Intérieur a versé au dossier des juges du fond le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. X, extrait du système national du permis de conduire. Eu égard aux mentions de ce document, la cour administrative d'appel a donc pu tenir pour établi le fait que l'intéressé avait acquitté l'amende forfaitaire lors de la constatation de l'infraction commise le 18 septembre 2003, et que des titres exécutoires d'amendes forfaitaires majorées avaient été émis le 10 juin 2004, à la suite des deux infractions suivantes. L'émission des titres exécutoires établissait donc bien la réalité des infractions commises. L'on peut rappeler, par ailleurs, que l'administration doit obligatoirement informer le contrevenant de l'existence d'un fichier nominatif automatisé de retraits de points dans le cadre du système national du permis de conduire précité (CAA Douai, 2ème ch., 14 octobre 2008, n° 07DA01999, M. David Gamard N° Lexbase : A8473EA3).

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