[Brèves] Expert-comptable et démarchage : le Conseil d'Etat renvoie à la CJCE le soin de se prononcer

Par un arrêt du 4 mars 2009, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours en excès de pouvoir contre le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, portant Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (N° Lexbase : L5421HYG et lire N° Lexbase : N5203BCP), en ce qu'il interdit le démarchage, a sursis à statuer dans l'attente d'une réponde de la Cour de justice des Communautés européennes (CE 1° et 6° s-s-r., 4 mars 2009, n° 310979 N° Lexbase : A5776EDB). Aux termes de l'article 12 du décret attaqué, "il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 1er d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers. Leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où elles ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage". Selon les requérants, la Directive "Services" (Directive 2006/123 du 12 décembre 2006 N° Lexbase : L8989HT4) dispose en son article 24 que les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. Or, si la date limite pour la transposition de la Directive est fixée au 28 décembre 2009, l'interdiction de la pratique du démarchage édictée par le décret attaqué, dès lors qu'elle serait regardée comme contraire à l'article 24, en compromettrait sérieusement l'exécution. Pour la Haute juridiction administrative, la réponse à ce moyen dépend de la question de savoir si la Directive 2006/123 a proscrit, pour les professions réglementées qu'elles vise, toute interdiction générale, quelle que soit la forme de pratique commerciale concernée, ou bien si elle a laissé aux Etats membres la possibilité de maintenir des interdictions générales pour certaines pratiques commerciales, telles que le démarchage. En conséquence, sursis à statuer a été prononcé jusqu'à ce que la CJCE ait répondu à cette question préjudicielle.

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