[Brèves] L'exception de nullité est perpétuelle

L'exception de nullité est perpétuelle. Tel est le principe rappelé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 mars dernier (Cass. civ. 3, 4 mars 2009, n° 07-17.991, FS-P+B N° Lexbase : A6293EDG). Lorsqu'un contrat n'a pas été exécuté et qu'une des parties en exige l'exécution ou demande réparation pour sa non-exécution, après l'expiration de l'action en nullité, l'autre partie peut invoquer cette nullité comme moyen de défense : on dit que l'exception de nullité est perpétuelle. Cette solution permet, notamment, d'éviter que l'un des contractants attende que la prescription soit acquise pour, ensuite, demander l'exécution d'un acte juridique irrégulier (pour aller plus loin, lire N° Lexbase : N4881ALD). En l'espèce, les propriétaires indivis de parcelles ont assigné les propriétaires de parcelles contiguës, M. et Mme E., pour obtenir la cessation d'un empiètement sur leur propriété et la mise en place de bornes en exécution d'un procès-verbal de bornage signé par les parties, à l'exception de Mme E.. Les juges du fond ont accueilli ces demandes car le procès-verbal était opposable à Mme E., commune en biens pour être mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la nullité de l'acte n'ayant pas été demandée dans les deux ans de sa connaissance. Cependant, cette argumentation n'a pas été suivie par la Cour de cassation. En effet, selon les Hauts magistrats, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L1556ABA), pour l'exercice de l'action en nullité contre le procès-verbal de bornage, que Mme E. n'avait pas signé, ne pouvait empêcher cette dernière d'opposer à la demande principale un moyen de défense tiré de la nullité de cet acte irrégulièrement passé par son époux.

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