[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics

Le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008, relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics (N° Lexbase : L8810IBW), a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2008. Il ajoute au Code du domaine de l'Etat un chapitre concernant l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics. Ainsi, les immeubles qui appartiennent à l'Etat, ou qu'il détient en jouissance, sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine. La convention est passée entre le représentant de l'Etat dans le département, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur, et le représentant de l'administration chargée du domaine. Elle précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect. Elle prévoit, notamment, les conditions financières de la mise à disposition de l'immeuble, telles que fixées par le trésorier-payeur général. Elle détermine les obligations incombant au service ou à l'établissement utilisateur, notamment en ce qui concerne l'entretien ou l'aménagement de l'immeuble et les travaux à réaliser. La convention est conclue pour une durée maximale de neuf ans lorsqu'elle s'applique à un immeuble à usage de bureaux. Toutefois, pour les immeubles qui sont affectés aux besoins du service public pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile, la convention peut être conclue pour une durée supérieure à neuf ans.

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