[Brèves] La prolongation du maintien en rétention ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure de rétention

La prolongation du maintien en rétention ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure de rétention. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2008 (Cass. civ. 1, 8 octobre 2008, n° 07-12.151, F-P+B+I N° Lexbase : A6925EAQ). Dans les faits rapportés, M. X, ressortissant turc en situation irrégulière, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et s'est vu notifier, le 14 décembre 2006, une décision de placement en rétention. Un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention. La Haute juridiction relève que le premier président de la cour d'appel a confirmé cette ordonnance sans relever que le juge des libertés et de la détention avait été saisi par une requête enregistrée le 18 décembre 2006 à 9 heures. Or, en statuant ainsi, alors que le juge avait été saisi après l'expiration du délai de quarante huit heures pendant lequel la mesure administrative produit ses effets, le premier président a violé l'article L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5812G4Z). L'ordonnance attaquée est donc annulée.

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