[Brèves] Publication de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008, instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (N° Lexbase : L7393IA3), a été publiée au Journal officiel du 21 août 2008. Selon ce texte, tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève. Dans le cas où un préavis de grève a été déposé et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part. La commune met alors en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire, lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école. Le 7 août 2008, par sa décision n° 2008-569 DC (N° Lexbase : A8776D9W), le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il avait été saisi par soixante sénateurs et par soixante députés à l'encontre de la loi, estimant, notamment, que le texte n'apportait "pas de restriction injustifiée aux conditions d'exercice du droit de grève".

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