[Brèves] Publication de la loi relative aux archives

A été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2008 la loi relative aux archives (loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 N° Lexbase : L9302H8Z). Les objectifs de cette loi sont d'adapter le droit applicable aux archives publiques, de faciliter l'accès aux archives publiques pour les citoyens, de donner un statut juridique aux archives des autorités politiques, d'améliorer la protection des archives privées classées et de renforcer la protection des archives par un réajustement des sanctions pénales. Désormais, les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée. Il en va de même pour les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Ce délai est porté à 75 ans pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques, lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé, les documents relatifs aux enquêtes des services de police judiciaire, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements et à l'exécution des décisions de justice, etc.. La communication de ces documents est soumise à un délai de 100 ans s'ils se rapportent à un mineur.

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