[Brèves] Du respect des droits garantis aux étrangers placés en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Par un arrêt rendu le 9 juillet dernier et publié sur son site internet, la Cour de cassation revient sur les droits garantis aux étrangers placés en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (Cass. civ. 1, 9 juillet 2008, n° 07-19.539, FS-P+B+I N° Lexbase : A5452D9S). En l'espèce, M. T., de nationalité malienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Vannes, le 17 juillet 2007, pour séjour irrégulier en France. Le 18 juillet 2007, le préfet du Morbihan a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire qui lui ont été notifiés, avec ses droits, le même jour à 12 heures 40. En exécution de ces décisions M. T. a été conduit au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot où il est arrivé à 18 heures 20. Par une ordonnance, le premier président d'une cour d'appel a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de M. T.. La Cour de cassation va censurer cette ordonnance au visa des articles L. 551-2 (N° Lexbase : L5810G4X) et L. 552-2 (N° Lexbase : L5850G4G) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "en statuant ainsi, alors qu'il résultait, d'une part, de ses propres constatations que M. T. pouvait utiliser librement son téléphone portable pendant le trajet, d'autre part, du procès-verbal dressé le 18 juillet 2007 à 12 heures 45, que M. T. avait pris acte que, pendant le transfert au centre, il pourrait demander qu'un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec son téléphone portable, de sorte que M. T. avait été mis en mesure de faire valoir ses droits, le premier président a violé les textes susvisés".

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