[Brèves] Effets juridiques attachés à un arrêt infirmatif

La Cour de cassation revient sur les effets juridiques attachés à un arrêt infirmatif dans un arrêt rendu le 2 avril 2008 (Cass. civ. 1, 2 avril 2008, n° 07-11.890, FS-P+B N° Lexbase : A7702D7E). Dans les faits rapportés, Mme X fait grief à l'arrêt interprétatif attaqué de dire que le dispositif de cet arrêt se substitue à celui de la décision déférée, et qu'il en résulte que la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants est fixée au montant déterminé par l'ordonnance de première instance. La Cour suprême rappelle que, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 561 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2811ADH), en cas d'infirmation de la décision entreprise, le dispositif de l'arrêt se substitue à celui de cette décision et prend rétroactivement la place de celle-ci, qui est mise à néant des chefs infirmés. La contribution fixée par l'arrêt était donc due à compter de la décision de première instance.

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