[Brèves] Extension du champ des exceptions à la limitation d'activité de certains intermédiaires en assurance

A été publié au Journal officiel du 6 mars 2008, un décret modifiant l'article R. 511-2 du Code des assurances (N° Lexbase : L1473HSD) relatif aux intermédiaires en assurance (décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 N° Lexbase : L8315H3D). L'article R. 511-2 du Code des assurances dispose que l'activité des mandataires d'assurance et des mandataires d'intermédiaires d'assurance est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance et éventuellement à l'encaissement matériel des primes ou cotisations, et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires. Aux termes du décret, ne sont pas concernés par cette limitation d'activité, les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9477DYN) et les personnes exerçant des mandats en matière d'assurance dans les branches du corps de véhicules ferroviaires, du corps de véhicules aériens, du corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, des marchandises transportées, de la responsabilité civile véhicules aériens et de la responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, à l'exclusion de toutes les autres branches (C. assur., art. R. 321-1 N° Lexbase : L6037DYA).

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