[Brèves] Si le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué, tel n'est pas le cas de la transcription du divorce

La Cour de cassation a rendu, le 5 mars dernier, un arrêt rappelant que, selon l'article 275, dernier alinéa, du Code civil (N° Lexbase : L2667ABE) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (loi relative au divorce N° Lexbase : L2150DYB), le prononcé du divorce peut être subordonné au versement effectif du capital alloué et que cet article est applicable au divorce pour rupture de la vie commune, dès lors que la pension alimentaire est remplacée par la constitution d'un capital (Cass. civ. 1, 5 mars 2008, n° 07-10.937, F-P+B N° Lexbase : A3314D7U). En l'espèce, une cour d'appel a prononcé le divorce des époux C. sur le fondement de l'article 237 du Code civil (N° Lexbase : L2591ABL) et a condamné le mari à verser à son ex-épouse une certaine somme au titre du devoir de secours. La cour d'appel a subordonné la transcription du jugement de divorce au versement de cette somme sur un compte séquestre. Saisie du litige, la Haute juridiction va censurer les juges du fond : "en subordonnant ainsi la transcription du divorce et non son prononcé au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

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