[Brèves] Eléments constitutifs de la déclaration d'appel

Aux termes d'un arrêt rendu le 24 janvier dernier, la Cour de cassation a rappelé les formalités nécessaires pour interjeter appel d'un jugement à peine de nullité (Cass. civ. 2, 24 janvier 2008, n° 06-20.746, F-P+B N° Lexbase : A0950D4X). En l'espèce, M. X ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à une société, cette dernière a soulevé l'irrecevabilité de l'appel et des conclusions d'appel de son adversaire. La cour d'appel a fait droit à sa demande en retenant que, si la société doit être déboutée de sa demande de nullité de l'acte d'appel qui mentionne les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant, les conclusions déposées par celui-ci n'indiquent pas sa profession, son domicile, sa nationalité, ses date et lieu de naissance. L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa des articles 960 (N° Lexbase : L3272ADK) et 961 (N° Lexbase : L3273ADL) du Nouveau Code de procédure civile : "en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que les indications prévues [aux articles précités], dont l'exactitude n'était pas contestée, avaient été apportées dans la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés". L'arrêt est donc cassé dans toutes ses dispositions.

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