[Brèves] Approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, relatif à la coopération transfrontalière en matière policière

A été publiée au Journal officiel du 25 janvier dernier, la loi n° 2008-73 du 24 janvier 2008, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (N° Lexbase : L7847H3Z). L'accord a été signé à Saint-Laurent-du-Maroni, le 29 juin 2006, par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, ainsi que par le ministre de la Justice et de la Police de la République du Suriname. En dix articles, il organise la coopération policière transfrontalière sous forme de patrouilles conjointes, de détachements d'agents de liaison et de diverses actions de coopération. Dans la mesure où le Suriname ne dispose pas d'une législation de protection des données personnelles, l'accord ne prévoit pas d'échanges d'informations nominatives. L'article 1er définit les services de police concernés par l'accord. Pour la partie française, il s'agit des services de police nationale et de la gendarmerie nationale compétents dans l'arrondissement de Saint-Laurent-du-Maroni. L'objet de la convention est d'engager une coopération policière visant à prévenir les faits punissables et de rendre plus efficace la lutte contre la criminalité et la délinquance transfrontalière (article 2), notamment à travers la coordination de mesures conjointes de surveillance sur la zone frontalière et sur le fleuve (article 4). Il vise, également, à faciliter les opérations de remise d'étrangers en situation irrégulière prévues par l'accord franco-surinamien de réadmission de personnes en situation irrégulière signé à Paris le 30 novembre 2004.

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