[Brèves] Moyens de paiement européens : menaces pour les systèmes cartes européens

La Fédération bancaire française constate qu'à 15 jours du lancement du Sepa (Single Euro Payments Area), la Commission européenne condamne les commissions d'interchange transfrontalières d'un système de cartes international (il s'agit des commissions qui rémunèrent les services interbancaires afin de permettre le bon déroulement des paiements entre les banques des clients utilisateurs des cartes et les banques des commerçants qui les acceptent). Supprimant le mécanisme qui est à la base des systèmes de cartes tels qu'ils se sont développés en Europe à la satisfaction générale des clients, cette décision, non seulement menace la viabilité économique des systèmes existants, mais surtout gèle tout nouveau projet d'investissement dans ce domaine. Elle est, par là, en contradiction avec la notion même d'espace européen des moyens de paiement (SEPA) dont l'objectif est de supprimer les frontières en favorisant une plus grande concurrence par l'émergence d'acteurs nouveaux. Les conséquences de cette décision pour les clients seront lourdes à terme, car elle remet en cause le maintien de systèmes nationaux performants et sûrs auxquels ils sont attachés dans un contexte hautement concurrentiel ouvert à toutes les banques. Il ne sera plus possible de développer un espace européen de paiements si les seules indications données par la Commission européenne sur les règles de rémunérations acceptables sont des jugements pris après coup, une fois les systèmes développés et mis en service. La FBF demande, en conséquence, à la Commission européenne de préciser de façon claire et explicite les dispositions et règles qui permettront un fonctionnement efficace de l'espace européen des moyens de paiement (communiqué FBF du 21 décembre 2007).

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