[Brèves] Publication de la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

A été publiée au Journal officiel la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (N° Lexbase : L5472H33). Ce texte comporte une série de mesures visant à faciliter la recherche des bénéficiaires des quelques 150 000 à 170 000 contrats d'assurance vie non réclamés, pour un montant estimé entre un et quatre milliards d'euros. Aux termes de la législation actuelle, pendant 30 ans après le décès du souscripteur, les assureurs conservent l'argent d'un contrat non réclamé. Passé ce délai, les sommes sont versées au Fonds de réserve des retraites. La loi oblige, dorénavant, les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats. Afin de faciliter cette démarche, elle prévoit, également, que les assureurs auront accès au registre des décès de l'Insee. Le texte vise à encourager le souscripteur à informer le bénéficiaire et, sans supprimer la procédure "d'acceptation", l'encadre et rend la décision finale à l'assuré, en instaurant une procédure d'acceptation par voie d'avenant. La loi contraint les assureurs à verser le capital dans un délai maximum d'un mois, après réception des pièces requises.

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