[Brèves] Condition à remplir par le bénéficiaire d'un non-lieu pour se voir octroyer une indemnité au titre des frais irrépétibles

La demande d'indemnisation doit être présentée dans les vingt jours suivant la notification de l'avis de fin d'information par le juge d'instruction. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 novembre 2007 (Cass. crim., 20 novembre 2007, n° 07-80.405, F-P+F+I N° Lexbase : A0859D39). En l'espèce, M. M., mis en examen pour établissement d'attestation inexacte et auquel a été notifié, le 16 juin 2006, l'avis de fin d'information, a demandé, le 10 juillet 2006, au juge d'instruction de lui accorder une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celui-ci. L'arrêt ici attaqué a accueilli cette demande. La Haute juridiction annule cette décision. Elle énonce que selon les articles 800-2 (N° Lexbase : L4263AZW) et R. 249-3 (N° Lexbase : L3140GUT) du Code de procédure pénale, la demande d'indemnisation, par la personne poursuivie, des frais exposés par elle et non payés par l'Etat, doit être présentée avant l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code (N° Lexbase : L8647HW8), si elle est formée devant le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Or, la demande d'indemnisation avait été formée le 10 juillet 2006, soit plus de vingt jours après l'avis de fin d'information rendu le 16 juin 2006.

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