[Brèves] Publication de la loi de lutte contre la contrefaçon

A été publiée au Journal officiel du 30 octobre 2007, la loi n° 2007-1544 du 29 octobre, de lutte contre la contrefaçon (N° Lexbase : L7839HYY). Présentée en Conseil des ministres en février dernier, cette loi parachève l'effort de protection de la propriété intellectuelle engagé depuis la loi "Longuet" du 5 février 1994 (loi n° 94-102 N° Lexbase : L3251HUX) et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 (loi n° 2003-239 N° Lexbase : L9731A9B) et du 9 mars 2004 (loi n° 2004-204 N° Lexbase : L1768DP8). Elle procède, notamment, à la transposition de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2091DY4). A cet égard, le texte introduit de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ainsi que l'élargissement de la base de calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons. Cette loi ne constitue qu'un élément de l'arsenal juridique de lutte contre la contrefaçon. En effet, une Directive européenne relative aux mesures pénales (COD/2005/0127) est en cours de préparation. Elle tend à harmoniser les peines encourues par les contrefacteurs.

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