[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Enregistré le 27 juin dernier à la Présidence de l'Assemblée nationale, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été présenté comme ayant pour objectif "la relance de l'économie", celle-ci passant "en priorité par la réhabilitation du travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage". Le Conseil constitutionnel, saisi le 2 août 2007, a rendu sa décision le 16 août suivant (Cons. const., décision n° 2007-555 DC, du 16 août 2007, Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat N° Lexbase : A6454DXC), dans laquelle il a rejeté l'ensemble des griefs soulevés contre les articles 1, 11 et 16 de cette loi, mais a censuré d'office les dispositions de l'article 5 qui étendaient aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour favoriser l'acquisition de l'habitation principale (sur ce sujet, lire N° Lexbase : N1660BCH). La loi n° 2007-1223, du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (N° Lexbase : L2417HY8) est finalement parue au Journal officiel du 22 août dernier. Comportant vingt-cinq articles, cette loi modifie, notamment, le Code général des impôts, le Code de la Sécurité sociale, le Code rural et le Code de commerce.

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