[Brèves] Publication au JOUE de deux Règlements importants : les obligations non contractuelles et le règlement des petits litiges

Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet dernier, deux Règlements fondamentaux : le Règlement CE n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (N° Lexbase : L0928HYZ) et le Règlement CE n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (N° Lexbase : L1110HYR). Concernant le premier de ces textes, il vise à assurer que les tribunaux de tous les Etats membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'Union européenne. Les nouvelles règles permettent de réaliser un juste équilibre entre les intérêts des différentes parties impliquées dans un litige transfrontière et de désigner une loi qui présente des liens étroits avec la situation. Le Règlement retient, par ailleurs, comme règle générale, l'application de la loi du lieu où le dommage direct s'est produit (par exemple, la loi du lieu de l'accident de la circulation), sauf si les deux parties ont leur résidence habituelle dans un autre pays, auquel cas la loi de ce pays s'applique. Concernant le second texte, il a pour objet de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges et d'en réduire les coûts, en instituant une procédure européenne en la matière, à laquelle les justiciables pourront recourir parallèlement aux procédures prévues par les législations des Etats membres. La procédure s'appliquera en matière civile et commerciale si le montant de la demande ne dépasse pas 2 000 euros, et elle concernera, à la fois, les demandes pécuniaires et non pécuniaires. Le nouveau Règlement supprime les mesures intermédiaires pour permettre la reconnaissance et l'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

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